Par Benoit Vreux

Le Conseil des ministres du 9 juillet 2004 a approuvé un nouveau régime dit " régime d'indemnités réduites " (en abrégé " RPI " ou Régime des Petites Indemnités) en faveur des artistes.

Objectif : que des prestations artistiques limitées ("de petite échelle" disent les attendus de l'arrêté) puissent être défrayées sans tracas administratifs et sans prélèvements sociaux ni fiscaux.

Les indemnités allouées pour des petits projets représentent la plupart du temps le remboursement des frais. Prouver ces frais est toutefois difficile.

Pour clarifier la situation, le nouveau régime prévoit que 2111,32 € par an (année 2007) pourront être considérés comme une indemnisation des frais, sans justificatifs, aux conditions suivantes :

· Le forfait maximum par prestation artistique est de 105,57 € et ceci inclut tous les frais, y compris les frais de déplacement.
· L'artiste peut recourir à ce régime 30 jours par an maximum.

Moyennant le respect de ces conditions, ces montants ne sont soumis à aucune charge sociale ou fiscale et ne doivent pas être déclarés à l'ONSS (Office National de la Sécurité Sociale).

Attention :

· L'arrêté prévoit la création d'une "carte d'artiste" chargée de protéger les commanditaires de la prestation artistique. L'administration est en train de développer pour le "régime d'indemnités réduites" un instrument d'enregistrement simple, cette "carte d'artiste", grâce à laquelle le donneur d'ordre pourra vérifier si l'artiste entre encore en ligne de compte pour ce régime de défraiement. On envisage à l'avenir un enregistrement numérique, sorte de dimona light. Mais rien n'est encore en place.

· Vous pouvez prester maximum sept jours consécutifs pour un même donneur d'ordre.

· Vous pouvez fournir plusieurs prestations payées en "indemnités réduites" au cours de la même journée, mais pour des donneurs d'ordre différents. Les 105,57 € s'entendent par donneur d'ordre, mais le maximum annuel reste bien entendu inchangé.

· Il n'est pas permis de cumuler le même jour une "indemnité réduite" et un salaire chez un même donneur d'ordre, ou toute autre rémunération ou défraiement.

· Il n'est pas permis de cumuler une "indemnité réduite" et le statut de bénévole non assujetti à la sécurité sociale s'il s'agit de prestations similaires (même pour différents employeurs ou donneurs d'ordre).

· Ces indemnités ne rentrent pas en compte pour l'évaluation de vos droits au chômage, à votre pension, à votre mutuelle, bref, c'est hors circuit social et fiscal. Mais c'est légal.

· La perception d'une indemnité réduite entraîne la perte d'une allocation de chômage (et le cochage d'une case sur la carte de pointage).

· Si un jour, pour un donneur d'ordre, vous dépassez les 105,57 €, toutes les indemnités que vous aurez perçues de ce donneur d'ordre seront soumises à prélèvement de charges sociales (comme un salaire) ! Et ce même si vous êtes toujours en dessous des 2111,32 € par an.

· Ce que vous percevez dans l'année en plus de ces indemnités est soumis au régime général. Ce qui veut dire que s'il s'agit d'un salaire, le montant doit être traité comme tel et être soumis aux prélèvements sociaux (ONSS) et fiscaux (précompte professionnel).

Dans l'attente de la mise en place de cette "carte artistes", voici un exemple de reçu pour ces indemnités réduites.
Il est utile également de conserver une liste des donneurs d'ordre et dates où des RPI ont été payées.

MODELE DE RECU

Je soussigné(e), [Prénom Nom], déclare sur l'honneur avoir reçu la somme de ... [maximum 105,57€] euros, sous le régime des indemnités réduites prévue dans la loi programme du 9 juillet 2004, pour ma prestation artistique effectuée le [Date].

Cette prestation consistait en [Détail de la prestation].

Je reconnais n’avoir reçu aucun autre remboursement de frais ou avantage de quelque nature que ce soit pour cette prestation artistique.

Ces indemnités réduites m’ont été versées par [Nom de la personne] agissant pour le compte de [Nom de l’association].

Je déclare sur l’honneur

- ne pas avoir bénéficier, au cours de cette année, de ce régime des indemnités réduites pour un montant supérieur ou égal à 2111,32 (deux mille cent onze euros et trente deux centimes) euros, en ce compris l’indemnité reprise ici. - ne pas avoir bénéficier de ce régime plus de trente jours sur l'année

Fait en double exemplaire

Le [Date] à [Ville]

[signature + lu et approuvé]